Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme AI-TenderScope, éditée par TenderScope Systems OÜ. L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

AI-TenderScope est une plateforme SaaS d'analyse intelligente des marchés publics belges. Le service propose :

• La collecte automatisée des appels d'offres via l'API officielle e-Procurement belge
• Un scoring de pertinence personnalisé selon le profil de l'utilisateur
• Des recommandations bid/no-bid avec estimation de la probabilité de gain
• Des analyses et insights générés par intelligence artificielle

3. Inscription et compte

L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités réalisées depuis son compte.

4. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux lois applicables
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données
• Ne pas reproduire, copier ou revendre les analyses et données de la plateforme
• Ne pas utiliser de systèmes automatisés (robots, scrapers) pour extraire les données
• Ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme

5. Intelligence artificielle et recommandations

Les scores, recommandations et analyses générés par AI-TenderScope sont produits par des algorithmes d'intelligence artificielle. Ils constituent une aide à la décision et non un avis définitif.

L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions de soumissionner ou non à un marché public. TenderScope Systems OÜ ne garantit pas le succès d'une candidature ni l'exactitude des probabilités de gain affichées.

6. Propriété intellectuelle

La plateforme AI-TenderScope, ses algorithmes, son code source, son design et sa documentation sont la propriété exclusive de TenderScope Systems OÜ. L'abonnement accorde une licence d'utilisation non-exclusive, non-transférable et révocable.

Les données de marchés publics collectées auprès de l'API e-Procurement belge restent des données publiques. Les analyses, scores et enrichissements produits par AI-TenderScope sont protégés.

7. Disponibilité du service

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24, 7j/7. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure. Nous informerons les utilisateurs autant que possible en amont des maintenances programmées.

8. Limitation de responsabilité

TenderScope Systems OÜ ne saurait être tenue responsable :

• Des décisions commerciales prises sur la base des recommandations de la plateforme
• De l'indisponibilité temporaire de l'API e-Procurement belge
• Des dommages indirects liés à l'utilisation du service
• D'erreurs dans les données sources publiées par les autorités belges

La responsabilité totale de TenderScope Systems OÜ est limitée au montant des frais d'abonnement payés par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

9. Tarifs et paiement

Les tarifs de la plateforme sont indiqués sur le site et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours. L'accès au service est conditionné au paiement de l'abonnement choisi. Un essai gratuit peut être proposé.

10. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les données du compte sont supprimées dans les 30 jours suivant la résiliation, sauf obligation légale de conservation.

TenderScope Systems OÜ se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit estonien. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Tallinn, Estonie.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à : contact@aitenderscope.com